Réglementation

Titre Status Date publication Dernière codificationtrier par ordre décroissant Download Catégory Réglementation public Type
Arrêté ministériel du 8 octobre 2016 fixant les descriptions de fonction du personnel opérationnel des zones de secours. Update 24/11/2016 24/12/2020 Download Pompiers Personnel, Statut administratif Arrêté ministériel
Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours. Update 01/10/2014 07/01/2021 Download Pompiers Statut administratif Arrêté royal
Arrêté ministériel du 3 décembre 2015 fixant le siège social des zones de secours. Update 11/12/2015 10/02/2021 Download Pompiers Constitution des zones Arrêté ministériel
Arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile. Update 19/07/2018 07/04/2021 Download Protection civile Statut administratif Arrêté royal

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